ARRETE PREFECTORAL UTILITE PUBLIQUE

Arrêté préfectoral n°2025-48-PAT du 23 mai 2025 portant déclaration d’utilité publique le projet d’acquisition d’un terrain (15 rue Charles de Gaulle) pour l’implantation d’un bâtiment destiné à l’habitat inclusif des personnes âgées situé sur la Commune de LORETTE, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet au bénéfice de la Commune de LORETTE.